CGV

Conditions générales de vente pour la boutique en ligne de STEINEL GmbH

Télécharger ici nos CGV au format PDF.

I. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " CGV ") s'appliquent aux commandes de marchandises (ci-après dénommées également " Produits ") via la boutique en ligne www.steinel-france.fr de STEINEL GmbH.

II. Partenaire contractuel

Le partenaire contractuel du client est :

STEINEL GmbH
Dieselstraße 80-84
33442 Herzebrock Clarholz (Allemagne)
Téléphone : +49 (0) 52 45 / 4 48-0
Télécopieur : +49 (0) 52 45 / 4 48-197
E-Mail : info@steinel.de
WhatsApp: +49 160 93957671
Gérant : Martin Frechen (diplômé en économie), Thomas Möller (diplômé en commerce), Christian Jäger (diplômé en commerce) inscrit au RCC sous le numéro HRB 6730 auprès du Amtsgericht Gütersloh (Allemagne)
N° de TVA intracommunautaire : DE126782657
(ci-après dénommé "STEINEL").

III.    Conclusion du contrat et disponibilité des produits

1. Ce n'est qu'après avoir cliqué sur le bouton " Passer la commande " que le client donne une offre ferme visant l'achat des produits dans le panier et déclare accepter la validité des présentes CGV. Après la réception de la commande du client chez STEINEL, STEINEL confirme au client par voie électronique la réception et le contenu de la commande (accusé de réception). Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de l'offre du client à moins que, outre l'accusé de réception et la confirmation du contenu, l'offre ne soit également acceptée. STEINEL déclare accepter par une confirmation de livraison ou par la livraison des produits dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de la commande du client. Seule l'acceptation entraîne la conclusion d'un contrat.

2. Si STEINEL n'accepte pas au sein du délai susnommé, la commande du client a été refusée. Si, au moment de la commande, le produit commandé n'est pas disponible, STEINEL se réserve le droit de ne pas accepter l'offre visant la conclusion du contrat de vente, aucun contrat n'ayant été ainsi conclu. Le client en sera informé. Les montants d'ores et déjà versés seront immédiatement remboursés au client.

IV. Prix, modalités de paiement et réserve de propriété

1. Tous les prix affichés dans la boutique en ligne s'entendent brut, TTC et hors frais de transport.

2. L'acheteur bénéficie de plusieurs modes de paiement indiqués dans la boutique en ligne. Le prix de vente est échu dès la conclusion du contrat à moins que le vendeur ne propose le paiement par facture ; en cas de paiement par facture, le prix de vente et les frais de transport sont à régler au plus tard dans un délai de 2 (deux) semaines après la réception de la facture sur le compte du vendeur, figurant sur la facture.

3. La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu'au règlement intégral.

V. Conditions de livraison

1. Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client par le moyen de transport choisi par le client.

2. STEINEL attire l'attention sur le fait que toutes les informations relatives à la disponibilité, au transport ou à la livraison d'un produit sont approximatives et données à titre purement indicatif. Elles ne représentent aucune date d'expédition ou de livraison ferme ni garantie à moins qu'elle ne soit indiquée explicitement comme " date ferme " dans les options d'envoi du produit respectif. Dans la mesure où STEINEL constate pendant le traitement de la commande que le produit commandé n'est pas disponible, le client en sera informé spécialement par courrier électronique. Les droits légaux du client n'en sont pas affectés.

3. Si une livraison au client est impossible parce que la marchandise livrée ne passe pas dans la porte d'entrée, l'entrée principale ou l'escalier du client ou parce que le client n'est pas à l'adresse de livraison qu'il a indiquée bien que l'heure de livraison ait été indiquée au client au préalable dans un délai raisonnable, les frais de la livraison infructueuse sont à la charge du client.

4. STEINEL est en droit d'effectuer une livraison partielle dans la mesure où elle est acceptable pour le client.

5. Le délai de livraison prévu est de 5 (cinq) jours ouvrables au maximum sauf stipulation contraire dans la description de l'article. Il court à compter de la conclusion du contrat, sous réserve du n° 6 ci-dessous.

6. En cas de commandes de clients, dont le siège social ou le domicile est situé à l'étranger ou d'éléments fondés sur un risque de non-paiement, STEINEL se réserve le droit de ne livrer qu'après avoir reçu le prix de vente intégral et les frais de transport (" Réserve de paiement anticipé "). Si STEINEL use de sa réserve de paiement anticipé, le client en sera immédiatement informé. Dans ce cas, le délai de livraison court à compter de la réception du prix de vente et des frais de transport chez STEINEL.

VI. Prix, frais de transport, modalités de paiement et réserve de propriété

1. Tous les prix affichés dans la boutique en ligne s'entendent en euros, TTC et hors frais de transport.

2. Les frais de transport sont indiqués dans la rubrique Conditions de livraison. Par ailleurs, le prix, TVA et frais de transport inclus, est affiché dans la fenêtre de commande avant que le client n'envoie sa commande.

3. Si STEINEL exécute la commande par plusieurs livraisons partielles, les frais de transport ne seront facturés au client que pour la première livraison partielle. Si le client souhaite des livraisons partielles, les frais de transport seront facturés au client pour chaque livraison partielle.

4. Le client bénéficie des modes de paiement indiqués dans le cadre du processus de commande. En fonction du mode de paiement choisi, le paiement est activé directement à la commande dans certains cas (PayPal, AmazonPay, virement immédiat). Les données saisies ne sont pas enregistrées par STEINEL mais, le cas échéant, par le fournisseur de services de paiement sélectionné. Dans ce contexte, les dispositions respectives en matière de protection des données du fournisseur de services de paiement sélectionné s'appliquent.

5. S'il est impossible de débiter le compte du client par virement automatique pour des raisons imputables au client, le client remboursera à STEINEL les frais bancaires occasionnés par le rejet de débit.

6. Le prix de vente est échu dès la conclusion du contrat à moins que STEINEL ne propose le paiement par facture ; en cas de paiement par facture, le prix de vente et les frais de transport sont à régler au plus tard dans un délai de 2 (deux) semaines après la réception de la facture sur le compte du vendeur, figurant sur la facture.

7. La marchandise livrée demeure la propriété de STEINEL jusqu'au règlement intégral..

VII. Droit de rétractation du consommateur

1. Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation légal lors de la conclusion d'une vente à distance, sauf s'il s'agit de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

2. Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

S'il s'agit d'un contrat de vente, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (STEINEL GmbH, Dieselstraße 80-84, 33442 Herzebrock-Clarholz (Allemagne), téléphone : +49 (0) 5245 / 448-300, télécopieur :+49 (0) 5245 / 448-197, E-Mail : webshop@steinel.de) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à STEINEL GmbH, Dieselstraße 80-84, 33442 Herzebrock-Clarholz (Allemagne) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

3. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

·       Contrats portant sur la fourniture de biens non préfabriqués réalisés sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur ou nettement personnalisés,

·       Contrats portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison,

·       Contrats portant sur la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,

·       Contrats portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,

·       Contrats portant sur la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications,

·       Les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.

VIII. Conditions générales supplémentaires pour les articles personnalisés

Dans la mesure où le client fait appel au service de personnalisation de la boutique en ligne afin de personnaliser individuellement certains produits, les dispositions suivantes du présent § VIII s'appliquent en plus des CGV existantes :

1. Le service de personnalisation offre au client la possibilité de commander des articles sélectionnés et marqués séparément dans l'assortiment de la boutique en ligne et de les individualiser avec des nombres de maison ou des textes selon ses propres spécifications. STEINEL se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter les lettres, textes ou similaires pour le service de personnalisation qui violent la morale ou les lois pénales, glorifient la violence, sont sexistes, discriminatoires, racistes, propagandistes, extrémistes ou similaires.

2. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels le choix ou la destination individuelle du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. Étant donné que la personnalisation aboutit à la création correspondante d'un produit fabriqué selon les spécifications du client ou que ce produit est adapté aux besoins personnels du client, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation. § VII (retours et droit de rétractation) des présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas à cet égard. Un article de la boutique en ligne est considéré comme individualisé si le produit est complété par des données personnalisées par le client.

3. Les droits de garantie ne sont pas affectés par l'achat de marchandises personnalisées. En cas de vice de la marchandise achetée, les dispositions légales et le § X des présentes CGV s'appliquent.

4. Le client est responsable de l'exactitude des informations de personnalisation (reproduction exacte des chiffres, lettres, textes). Toute responsabilité de STEINEL est exclue.

5. STEINEL se réserve le droit de s'écarter de la conception, de la police, de la couleur, de la position ou d'autres caractéristiques similaires dans la mesure où celles-ci sont raisonnables pour le client.

6. Si STEINEL n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée ou est temporairement dans l'impossibilité de le faire, par exemple parce que le service de personnalisation n'est pas possible en raison d'un défaut de la machine nécessaire ou parce qu'un fournisseur de STEINEL ne remplit pas ses obligations contractuelles, STEINEL est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client sera informé que le produit commandé n'est pas disponible et remboursé.

7. En cas de commande d’un produit personnalisé, le client s'assure que les chiffres, textes, lettres, etc. choisis par le client sont libres de droits de tiers. De plus, le client s'assure qu'il n'enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit. Le client s'assure en outre que le contenu de la personnalisation ne viole pas les lois pénales ou est immoral.

8. Le client accorde à STEINEL tous les droits d'utilisation des initiales, textes, logos, etc. nécessaires au traitement de la commande, notamment le droit de les reproduire. STEINEL attire l'attention sur le fait que les titulaires de droits peuvent faire valoir des actions en cessation et des dommages-intérêts à l'encontre de l'acheteur en cas de violation des droits de propriété industrielle (droit d'auteur, droit des marques, droit des personnes, droit des noms, etc.)

9. Le client s'engage à indemniser STEINEL de toutes les réclamations et revendications à l'encontre de STEINEL en rapport avec la création de la personnalisation en raison d'une violation du droit d'auteur, de la marque, des droits de la personne, du droit des noms et d'autres droits de propriété de tiers, dans la mesure où le client est responsable de la violation du droit. Le client doit rembourser à STEINEL tous les frais encourus à cet égard dans le cadre de la défense juridique nécessaire et des autres dommages-intérêts.

IX. Responsabilité

1. Toute demande du client de réparation du dommage causé est exclue. La clause susnommée ne s'applique pas aux demandes de réparation du client découlant de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ni à la responsabilité pour tout autre dommage résultant d'un manquement intentionnel ou grave aux obligations de STEINEL, de ses représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution. Par ailleurs, la responsabilité en cas de manquement aux obligations, dont la réalisation est une condition primordiale à l'exécution du contrat en bonne et due forme et dont le client est régulièrement en droit d'attendre le respect, n'en est pas affectée. En cas de manquement léger aux présentes obligations contractuelles, la responsabilité de STEINEL est limitée au dommage prévisible en rapport avec le contrat, à moins qu'il ne s'agisse de demandes de réparation du client suite à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

2. Le paragraphe 1 susnommé s'applique également en faveur des représentants légaux et auxiliaires d'exécution de STEINEL si ces demandes sont directement exercées à leur encontre.

3. Les recours en matière de protection des données ne sont pas concernés par la présente clause de responsabilité.

X. Garantie

1. Si le client est entrepreneur, c'est-à-dire s'il agit lors de sa commande dans l'exercice de son activité commerciale ou industrielle ou de son activité professionnelle indépendante, les réclamations sont prescrites dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la remise de la marchandise. La clause susnommée ne s'applique pas aux demandes découlant de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé après un manquement aux obligations par négligence de STEINEL ou un manquement aux obligations intentionnel ou involontaire des représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution de STEINEL.

2. Si le client bénéficie d'une garantie constructeur ou d'une extension de garantie, ses droits en cas de défauts de la marchandise n'en sont pas affectés.

XI. Protection des données

STEINEL collecte, traite et utilise les données à caractère personnel du client, notamment ses coordonnées afin de traiter sa commande, comme par exemple son adresse électronique s'il en a fait part à STEINEL. Pour vérifier la solvabilité du client, STEINEL peut se renseigner (par ex. également ce que l'on appelle un scoring) auprès de prestataires externes pour prendre sa décision et choisir le mode de paiement correspondant. Les informations relatives à l'adresse du client font également partie de ces renseignements. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la protection des données et la portée de la collecte des données, voir Protection des données.

XII. Dispositions finales

1. Dans la mesure où le client est commerçant ou personne morale de droit public ou établissement spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et STEINEL est le siège social de STEINEL.

2. La validité des autres dispositions n'est pas affectée par l'invalidité de l'une des stipulations. Les stipulations invalides seront remplacées, le cas échéant, par les règlements légaux.